Le 08 juillet 2020, le président de l’assemblée nationale du Burkina Alassane Balla SAKANDE a fait part au président du Faso de la volonté des députés de proroger leur mandat d’une année compte tenu des difficultés d’organiser les législatives dans certaines localités, à cause des exactions terroristes.
D’abord, la prorogation du mandat est incohérente sur le plan politique. Le projet de prorogation du mandat des députés est motivé par l’Assemblée nationale par l’insécurité nationale du fait du terrorisme et l’impossibilité du déploiement électorale dans les provinces
Ensuite, ce projet pourrait bouleversée la scène politique. Cela pourrait entraîner le maintien de majorité parlementaire du MPP à l’assemblée nationale si le président Roch Marc KABORE n’est pas élu. Si un candidat autre monsieur Roch KABORE est élu, il sera président du Faso avec plus ou moins de député si son parti est déjà représenté depuis 2015. Également il peut se retrouver avec zéro député si son parti est neuf.
Enfin, permettre aux députés de bénéficier d’une année de plus du fait de l’insécurité peut causer une grave injustice au niveau de la classe politique. Cette volonté de proroger le mandat des représentants du peuple ne sied pas. Permettre aux députés une année de plus revient à décupler les élections présidentielles des législatives. Cela entraînera une augmentation du budget prévus pour les élections.
Sur le plan juridique, la prorogation du mandat serait contraire au protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance. L’article 2 de ce protocole de la CEDEAO prescrit que : « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
En plus la non validité de ce projet de prorogation du mandat des députés serait contraire à la charte à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance. En effet l’article 23 de cette charte dispose que « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement : tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique.
Enfin ce projet serait contraire à la constitution dans sa forme. En effet l’article 81 de la constitution dispose que : « la durée de la législature est de cinq ans. Toutefois, par dérogation à l’alinéa ci-dessus et en cas de force majeur ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législative peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature.
